Vous êtes ici : accueil » page » Termes et conditions

Termes et conditions

 

ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS


Par l'utilisation de ce site (ci-après « Site »), vous (ci-après « vous » ou l « Utilisateur Final ») acceptez les termes et conditions que nous (ci-après « La Boutique Graphiste ») avons fournis. Si vous ne souhaitez pas accepter ces termes et conditions (ci-après les « Conditions d'Utilisation » ou « Contrat »), veuillez ne pas utiliser ce Site.

I.CONDITIONS DUTILISATION

1. Général.
Le Site offre un service en ligne interactif exploité par La Boutique Graphiste LaGraphiste enr. sur le World Wide Web de l'Internet (le « Web »), comprenant des services dinformation, du contenu et des capacités de transaction gérés par La Boutique Graphiste, ou des partenaires (ci-après les «Partenaires») qui offrent des rabais à acheter (ci-après « Rabais ») qui peuvent être échangés contre des biens/services chez les Partenaires et autres tierces parties.

Le présent Contrat définit les termes et conditions qui sappliquent à l'utilisation de ce Site par l'Utilisateur Final. En utilisant ce Site (autrement que pour lire ce Contrat pour la première fois), l'Utilisateur Final sengage à respecter tous les termes et conditions susnommés. Le droit d'utiliser ce Site est personnel à l'Utilisateur Final et n'est pas transférable à une autre personne ou entité. L'Utilisateur Final est responsable de la protection de la confidentialité du/des mot(s) de passe de l'Utilisateur Final, le cas échéant. L'Utilisateur Final reconnaît que, même si l'Internet est souvent un environnement sûr, il y a parfois des interruptions de service ou d'événements qui sont hors du contrôle de La Boutique Graphiste et La Boutique Graphiste n'est pas responsable des données perdues pendant la transmission d'informations sur Internet. Bien que ce soit l'objectif de La Boutique Graphiste de rendre le site accessible 24 heures par jour et sept jours par semaine, il se peut que le Site soit indisponible de temps à autre pour une raison quelconque, y compris et sans se limiter à l'entretien de routine. Vous comprenez et reconnaissez que, en raison de circonstances à la fois sous et hors du contrôle de La Boutique Graphiste, l'accès au Site pourra être interrompu, suspendu ou résilié de temps à autre.

La Boutique Graphiste a le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre tout aspect ou caractéristique du Site, y compris mais sans se limiter aux contenu, heures de disponibilité et équipement nécessaire à l'accès ou l'utilisation. De plus, La Boutique Graphiste peut interrompre la diffusion de toute partie des données ou catégorie de données, peut changer ou éliminer toute méthode de transmission et peut changer la vitesse de transmission ou autre caractéristique du signal.

Vous déclarez que vous avez l'âge légal requis pour conclure un contrat exécutoire. Vous devez avoir au moins 18 ans pour avoir le droit d'utiliser le Site. Toutefois, si vous avez au moins 13 ans mais pas encore 18 ans, vous pouvez utiliser le site avec votre parent ou tuteur qui accepte le présent Contrat. Ce Site est interdit aux moins de 13 ans.


2. Conditions Modifiées.
La Boutique Graphiste se réserve le droit à tout moment d'interrompre ou de modifier nos Conditions d'Utilisation et/ou notre Charte de Confidentialité comme nous le jugerons nécessaire ou souhaitable. Ces modifications peuvent inclure, entre autres, l'ajout de certaines taxes ou redevances. Si La Boutique Graphiste apporte des changements importants, nous vous en informerons en vous envoyant un courrier à l'adresse électronique qui est enregistrée dans votre compte et/ou en publiant un avis de modifications sur le Site. Toute modification de ces Conditions d'Utilisation sera effective dès l'envoi de notre avis par message électronique à votre adresse courriel ou notre publication de l'avis de modifications sur notre Site, à condition que ces modifications ne sappliquent pas aux Rabais achetés avant la date d'effet de ces modifications. Ces modifications seront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site et pour les Rabais que ces nouveaux utilisateurs achètent. Nous vous suggérons donc de relire de temps en temps cet avis important qui comporte nos Conditions d'Utilisation et notre Charte de Confidentialité afin que vous soyez au courant de ces modifications. Toute utilisation du site par l'Utilisateur Final après une telle notification constituera une acceptation de ces modifications par l'Utilisateur Final.


3. Matériel.
L'Utilisateur Final est responsable de l'obtention et du maintien de tout le matériel téléphonique, informatique et autres équipements nécessaires à l'accès et l'utilisation de ce site et tous les frais afférents. La Boutique Graphiste nest pas responsable de tout dommage fait au matériel de l'Utilisateur Final résultant de l'utilisation de ce Site.


4. Conduite de l'Utilisateur Final.
Ce Site et tous les sites individuels ou sites spécifiques à des commerçants, villes ou états maintenant ou ci-après contenus dans ou disponibles par le biais d'hyperliens externes à notre Site (les «Microsites») sont des propriétés privées. Toutes les interactions sur ce Site et/ou les Microsites doivent se conformer à ces Conditions d'Utilisation. Bien que nous acceptions et encouragions les interactions d'Utilisateurs sur notre site, nous exigeons et insistons sur le fait que tous les utilisateurs finaux doivent restreindre toute activité en relation avec l'utilisation de ce site et les microsites à des fins légitimes et légales uniquement. L'utilisateur final ne doit pas publier ou transmettre à travers ce site du matériel qui viole ou enfreint d'une manière quelconque les droits dautrui ou tout autre matériel qui est illégal, comporte une menace, des injures, qui est diffamatoire, irrespectueux de la vie privée ou des droits de publicité, vulgaire, obscène, profane ou autrement répréhensible, qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à une responsabilité civile ou autrement violerait une loi ou qui, sans l'autorisation préalable et écrite de La Boutique Graphiste, contient une publicité ou une sollicitation de produits ou services. Toute conduite par un Utilisateur Final qui, à la discrétion exclusive de La Boutique Graphiste, limite ou empêche tout autre Utilisateur Final d'utiliser ou de visiter ce Site et/ou les Microsites est strictement interdite. L'Utilisateur Final ne doit pas utiliser ce Site ou l'un des Microsites pour annoncer ou faire des sollicitations commerciales, religieuses, politiques ou non-commerciales, y compris, mais sans se limiter à la sollicitation des utilisateurs de ce Site et/ou des Microsites pour devenir des utilisateurs de services en ligne ou hors ligne qui sont directement ou indirectement en concurrence ou potentiellement en concurrence avec La Boutique Graphiste.

Les dispositions du présent article 4 s'appliquent également à et pour le bénéfice de La Boutique Graphiste, ses Partenaires ainsi que ses tiers fournisseurs de contenu et concédants de licence; et chacun a le droit de faire valoir et faire respecter ces dispositions directement ou en son nom.

Ce Site et les Microsites contiennent des éléments protégés par les droits d'auteurs, des marques déposées et autres matériels exclusifs, y compris mais sans se limiter aux textes, logiciels, photos, vidéos, graphismes, musique et sons; et la totalité du contenu de ce Site est protégée par le droit d'auteur en tant que travail collectif en vertu des lois sur les droits d'auteur aux Canada. La Boutique Graphiste possède des droits d'auteur dans la sélection, la coordination, la mise en page et l'amélioration du contenu ainsi que dans le contenu original. L'Utilisateur Final ne peut modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon le contenu en entier ou en partie. L'Utilisateur Final peut télécharger, imprimer, et/ou sauvegarder du matériel protégé par les droits d'auteur uniquement pour l'usage personnel de l'Utilisateur Final. Sauf disposition expresse contraire en vertu du droit d'auteur, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale des éléments téléchargés sans l'autorisation expresse de La Boutique Graphiste ou du propriétaire des droits d'auteur n'est autorisée. Si la copie, la redistribution ou la publication de matériel protégé sont autorisées, aucune modification ou suppression ne peut être faite dans lattribution d'auteur, la légende de la marque ou la notice de droits d'auteur. L'Utilisateur Final reconnaît qu'il/elle n'acquiert aucun droit de propriété en téléchargeant du matériel protégé par les droits d'auteur. Les marques déposées qui se trouvent sur ou dans le Site ou un Microsite qui est une propriété ou se fait gérer en liaison avec La Boutique Graphiste ne sont pas considérées comme faisant partie du domaine public mais plutôt comme étant la propriété exclusive de La Boutique Graphiste, à moins que ledit Site soit sous licence du propriétaire de ladite Marque Déposée auquel cas une telle licence existe pour le bénéfice exclusif et l'utilisation de La Boutique Graphiste, sauf indication contraire.

L'Utilisateur Final ne doit pas télécharger, publier ou mettre à disposition sur ce Site tout matériel protégé par les droits d'auteur, une marque déposée ou autre droit de propriété sans la permission expresse du propriétaire du droit d'auteur, de la marque ou autre droit de propriété. La Boutique Graphiste n'a pas la charge expresse ou la responsabilité de fournir à l'Utilisateur Final des indications, marques ou toute autre chose qui puisse aider l'Utilisateur Final à déterminer si le matériel en question est protégé par les droits d'auteur ou est une marque déposée. L'Utilisateur Final est le seul responsable de tout dommage résultant de toute violation des droits d'auteur, marques, droits de propriété ou tout autre préjudice résultant dune telle soumission. En soumettant du contenu dans les espaces publics de ce site ou des Microsites, l'Utilisateur Final garantit que le propriétaire de ce matériel a expressément accordé à La Boutique Graphiste le droit sans redevance, perpétuel, irrévocable et non exclusif et la licence d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce matériel (en entier ou en partie) à travers le monde et/ou de l'incorporer dans dautres œuvres sous toute forme, tout média ou toute technologie connue ou développée dans le futur pendant toute la durée des droits d'auteur qui peuvent exister pour un tel matériel. L'Utilisateur Final permet également à tout autre utilisateur final d'accéder, de visualiser, stocker ou reproduire le matériel pour l'usage personnel du susnommé Utilisateur Final. L'Utilisateur Final accorde à La Boutique Graphiste le droit de modifier, copier, publier et distribuer tout le matériel mis à disposition sur ce Site ou les Microsites par l'Utilisateur Final.

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sappliquent également à et pour le bénéfice de La Boutique Graphiste, ses Partenaires et ses tiers fournisseurs de contenu et concédants de licence et chacun a le droit de faire valoir et faire respecter lesdites dispositions directement ou en son nom.


6. Charte des Droits d'Auteur.
La Boutique Graphiste se réserve le droit de résilier son contrat avec tout Utilisateur Final qui porte atteinte à plusieurs reprises aux droits dauteur de tiers dès la prompte réception dune notification rapide envoyée à La Boutique Graphiste par le propriétaire des droits d'auteur ou le représentant légal du propriétaire des droits d'auteur. info@laboutiquegraphiste.ca


7. Exonération de Garantie
L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE QUE L'UTILISATION DE CE SITE ET SES MICROSITES S'EFFECTUE AU SEUL RISQUE DUDIT UTILISATEUR FINAL. NI SES PARTENAIRES SE FERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR; ILS NE FONT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX (I) RÉSULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DE CE SITE OU TOUT MICROSITE OU (II) LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ OU LE CONTENU DES INFORMATIONS, SERVICES OU BONS FOURNIS SUR CE SITE OU LES MICROSITES.

CE SITE ET LES MICROSITES SONT ACCESSIBLES COMME TELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. LA BOUTIQUE GRAPHISTE REJETTE TOUTE REPRÉSENTATION, TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS PAS LIMITÉES À CELLES DE TITRES, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER


8. Limitation de la Responsabilité.
EN AUCUN CAS LA BOUTIQUE GRAPHISTE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS PROVENANT DE OU ÉTANT EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT.


9. Surveillance.
La Boutique Graphiste a le droit mais non l'obligation de surveiller le contenu du Site et de tous les Microsites à tout moment, y compris les commentaires qui peuvent être inclus ci-après dans le cadre du Site, afin de déterminer la conformité au présent Contrat et toutes les règles d'usage établies par La Boutique Graphiste, ainsi que pour satisfaire à toute loi, tout règlement ou toute demande gouvernementale autorisée. Sans limiter les faits précités, La Boutique Graphiste a le droit mais non l'obligation de retirer tout matériel que La Boutique Graphiste, à sa seule discrétion, estime être en violation des dispositions susnommées ou autrement répréhensibles.


10. Protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur Final reconnaît que toutes les commentaires sont des communications publiques et non privées et que, par conséquent, d'autres personnes peuvent lire les communications de l'Utilisateur Final à l'insu de l'Utilisateur Final.  La Boutique Graphiste décline expressément toute responsabilité concernant les commentaires et les actions résultant de la participation des Utilisateurs Finaux aux Communautés, y compris tout contenu répréhensible. En règle générale, toute communication que l'Utilisateur Final poste sur La Boutique Graphiste est considérée comme non-confidentielle. Si certaines pages Web permettent l'envoi de commentaires qui seront traitées par La Boutique Graphiste comme étant confidentielles, ce fait sera indiqué sur lesdites pages. En postant des commentaires, messages ou autres informations sur le Site ou les Microsites, l'Utilisateur Final donne à La Boutique Graphiste le droit d'utiliser ces commentaires, messages ou informations pour les promotions, la publicité, les études de marché ou toute autre fin légale, sans limitation territoriale, temporelle ou autre.


11. Octroi de Licence.
En postant des communications sur ou à travers ce Site ou tout Microsite, l'Utilisateur Final accorde à La Boutique Graphiste une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d'utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher la communication, seule ou dans le cadre d'autres travaux sous toute forme, tout média ou toute technologie connue ou développée ultérieurement, sans limitation territoriale ou de temps et à céder lesdits droits à plusieurs niveaux de titulaires de licence.


12. Indemnisation/Décharge.
L'Utilisateur Final sengage à défendre, indemniser et tenir La Boutique Graphiste, ses partenaires et leurs administrateurs non responsables de toute réclamation et dépenses, y compris les honoraires d'avocats résultant de ou étant liés à des produits ou services achetés par l'Utilisateur Final en relation avec le Site ou les Microsites.

L'Utilisateur Final est le seul responsable des interactions avec les Partenaires et les autres utilisateurs du Site ou des Microsites. Dans la mesure permise par les lois en vigueur, l'Utilisateur Final décharge par la présente La Boutique Graphiste de toute réclamation ou responsabilité liée à tout produit ou service d'un Partenaire, toute action ou inaction de Partenaire, notamment l'incapacité du Partenaire de se conformer à la législation en vigueur et ou l'incapacité de se conformer aux termes d'un Rabais et tout comportement ou message, que ce soit en ligne ou hors ligne, d'un autre utilisateur.

 

13. Résiliation.
La Boutique Graphiste peut résilier le présent Contrat à tout moment. Sans limiter les faits précités, La Boutique Graphiste a le droit de résilier ou suspendre immédiatement les mots de passe ou les comptes de l'Utilisateur Final dans le cas de tout comportement de l'Utilisateur Final ou un comportement que La Boutique Graphiste, à sa seule discrétion, considère inacceptable ou en cas de toute violation du présent Accord par l'Utilisateur Final.


14. Marques Déposées.
LaGraphiste enr. est une entreprise enregistrée au Québec. La Boutique Graphiste est un concept développé par LaGraphiste enr. de regroupement de travailleurs autonomes du domaine de la publicité.


15. Contenu Tiers.
Dans de nombreux cas, le contenu disponible sur ce Site représente les opinions et les jugements des partenaires et utilisateur final ou autre utilisateur n'étant pas sous contrat avec La Boutique Graphiste. La Boutique Graphiste n'endosse ni n'est responsable de l'exactitude ou la fiabilité des avis, des conseils ou déclarations faites sur La Boutique Graphiste par quelqu'un qui n'est pas un porte-parole de La Boutique Graphiste qui agit à titre officiel. En aucun cas, La Boutique Graphiste ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages causés par la confiance d'un utilisateur final dans les informations obtenues par le biais de La Boutique Graphiste. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur Final dévaluer l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de toute information, opinion, tout avis, etc ou tout autre contenu disponible par le biais de La Boutique Graphiste.

La Boutique Graphiste contient des liens vers des sites tiers gérés par des fournisseurs d'autres contenus. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité pour vous et non pas comme une approbation de La Boutique Graphiste pour le contenu desdits sites tiers et La Boutique Graphiste exclut toute garantie concernant le contenu ou l'exactitude du matériel sur ces sites tiers. Si l'Utilisateur Final décide d'accéder à des sites tiers, l'Utilisateur Final le fait à ses risques et périls.


16. Divers.
Le présent Contrat, y compris les Conditions de Vente stipulées ci-dessous (qui sont incorporées dans le présent Contrat) et les règles de fonctionnement de La Boutique Graphiste établies par La Boutique Graphiste constituent le contrat entier entre les parties à l'égard des sujets traités dans ce document. Si une partie renonce à toute violation ou tout défaut ci-après, ceci ne constitue pas une renonciation à tout manquement ou défaut antérieur ou subséquent. Les titres des sections utilisés ici sont à titre indicatif et n'ont pas de force ou d'effet juridique. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, cette invalidité ne doit pas affecter le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans le présent Contrat, et les portions restantes du présent Contrat demeureront en vigueur et de plein effet. Si une partie échoue à l'exercice de ses droits en vertu du présent Contrat, ceci ne peut être considéré comme une renonciation ou d'échéance desdits droits ou tout autre droit prévu ci-dessous.


17. Protection des achats
Vous êtes généralement couvert par la Protection des achats de La Boutique Graphiste si la commande que vous recevez ne correspond pas à la description qui en était faite ou si vous ne recevez pas la commande. Veillez donc à signaler un litige à info@laboutiqueraphiste.ca dans les cas suivants :

  1. Vous avez acheté une quantité spécifique mais n'avez pas reçu la quantité adéquate.
  2. L'objet a été endommagé au cours du transport.
  3. L'objet ne correspond pas au visuel que vous avez approuvé lors de la signature du bon d'approbation
  4. Vous n'avez pas reçu l'objet.


18. Une protection accrue
Vous n'avez pas reçu le bon objet? Vous n'avez jamais reçu votre commande dans les délais, ou elle ne correspondait pas à la commande que vous avez passé? Signalez un litige et ouvrez le dialogue avec nous. Annie Mc Clure, la directrice artistique de La Boutique Graphiste agira à titre de négociatrice entre vous et le fournisseur pour discuter du problème et tenter de parvenir à un accord. La plupart des founisseurs déservant la clientèle de La Boutique Graphiste offrent des garanties de satisfaction et acceptent de réimprimer un produit présentant une défectuosité qui n'était pas visible sur le document d'approbation du client. Si, par exemple, votre bon d'approbation présentait un stylo noir avec votre logo imprimé en gris et que vous recevez un stylo gris imprimé en noir, vous êtes en droti de demander une réimpression. Dans certains cas, nous pouvons également vous proposer un remboursement partiel ou intégral de votre commande. Par contre, si la défectuosité est visible sur le bon d'approbation et que vous l'avez signé ainsi, vous n'aurez pas la possibilité de demander un remboursement ou une réimpression, alors soyez vigilant lors de la signature du bon d'approbation et conservez une copie de ce bon pour être en mesure de faire honnorer votre garantie s'il survient un problème par la suite.

 

II.CONDITIONS DE VENTE

Toutes les transactions monétaires réalisées par les clients sur laboutiquegraphiste.ca sont prises en charge par LaGraphiste enr. Pour plus de détails vous pouvez contacter  info@laboutiquegraphiste.ca ou info@lagraphiste.com

1. Mode de paiement
Vous pouvez payer au moyen d'un compte bancaire, d'une carte de crédit ou d'une carte de débit Visa ou Mastercard. C'est gratuit, sécuritaire et ultra-rapide.  Votre argent est déposé dans un compte sécurisé de La Boutique Graphiste sans que l'institution financière avec laquelle vous faite affaire ne communique vos informations financières a La Boutique Graphiste. Dès que vous procédez au paiement, La Boutique Graphiste reçoit une confirmation par courriel qu'elle vous retransmet également par courriel pour confirmer la transaction.



Courriel
La publicité c'est dans notre nature. conception design, multimédia, production et buzz marketing