Vol d'idée

Comment protéger votre idée d'entreprise?

Un nom d'entreprise et une idée d'affaire peuvent-ils être protégés par les lois des droits d'auteurs ?

D'abord, il faut savoir que les droits moraux (ou propriété intellectuelle) n’existaient pas avant l’apparition des lois sur les droits d’auteurs, on ne peut pas diviser les droits légaux et les droits moraux.

 

Une personne qui usurperait des droits moraux appartenant à un autre auteur est passible d’emprisonnement pour fraude. Donc, il faut bien comprendre ce qu'est un droit moral avant de porter des accusations de «vol d'idée».

Un droit moral, contrairement à un droit d'auteur, n'a pas besoin d'être renouvelé après une période de 50 ans, il n'a pas besoin d'être enregistré non plus. Il appartient à l'auteur et ce «edvitam eternam». Par contre, il faut détenir un droit d'auteur pour réclamer des redevances sur la vente de son œuvre. Pourquoi? Parce que tout artiste qui travaille comme salarié possède des droits moraux sur les créations qu'il fait pour son employeur, mais les droits d'auteurs appartiennent à son employeur étant donné que ce dernier paie une «redevance» via le salaire qu'il donne à l'artiste. Autre exemple, lorsqu'une personne commande une œuvre (photo, trame musicale...) et qu'il paie l'artiste pour cette œuvre, à moins d'avis contraire sur le contrat, celui qui a commandé et payé l’œuvre détient les droits d'auteurs.

Donc, le droit moral est le principe qui reconnaît l'auteur d'une œuvre, le droit d'auteur est le principe qui permet à celui qui le détient de faire des profits grâce à l’œuvre.

Au sujet de la création d'un nom d'entreprise, il faut savoir que le droit moral ou le droit d'auteur ne peut pas s’appliquer aux noms, qu’ils désignent une personne ou une entreprise. Sinon imaginez l'imbroglio s’il fallait reconnaître des droits moraux à la première personne qui a nommé sa fille Annie... Un nom n'est pas une création artistique et n'est donc pas protégé via les lois des droits d'auteurs. Par contre, toute votre image graphique (site web, papeterie...), elle peut être enregistrée et protégée par l'Office des droits d'auteurs.

 

Un nom d'entreprise peut-il être protégé par le Registraire ?


Si vous voulez absolument protéger votre nom d'entreprise, vous devez vous tourner vers l'enregistrement d'une marque de commerce (trade mark), mais encore là, il faut savoir qu'une marque de commerce ne protège pas le nom comme tel, elle protège le nom en lien avec un produit ou un service (qui habituellement est breveté). Par exemple, Apple détient une marque de commerce liée à son système informatique breveté, mais un pomiculteur aurait le droit de nommer son entreprise Apple étant donné qu’il ne vend pas de système informatique.

Pour ce qui est de l'enregistrement d'une corporation nationale, la protection de votre nom d'entreprise est un peu plus élevée car le registraire fera une recherche approfondie avant d'autoriser l'enregistrement. Si ce dernier découvre une autre entreprise qui utilise un nom similaire à celui que vous souhaitez enregistrer, vous pourriez devoir modifier votre nom pour procéder à l'enregistrement. Tant qu'au registraire de l'enregistrement provincial, il fera une recherche sommaire et régionale, et ne vous empêchera pas d'enregistrer votre nom d'entreprise même si d'autres entrepreneurs possèdent des noms similaires. Le but du registraire provincial est simplement de vous octroyer un numéro de licence, le nom sous lequel vous décidez de faire des affaires devient alors secondaire.

Alors, si pour ces raisons vous optez pour l'enregistrement d'une corporation nationale, il faut quand même noter que si jamais vous constatez qu'un compétiteur utilise un nom similaire au vôtre, vous devrez faire la preuve que votre compétiteur vous fait de la compétition déloyale. Il faudra que vous puissiez prouver qu'il exerce sur le même territoire que vous (il ne suffit pas d'avoir un site Internet pour se considérer international, il faut avoir des ventes dans chaque région desservi), qu'il vend le même produit ou le même service que vous, etc... Cette bataille juridique peut s'avérer très dispendieuse et c'est seulement si vous gagnez votre bataille que vous pourrez entamer de nouvelles poursuites pour espérer récupérer le nom de domaine (nom du site web).

 


Pour un minimum de protection régionale.


Un petit truc que je peux vous donner si vous souhaitez simplement vous enregistrer au registraire provincial, pensez enregistrer plusieurs variantes de votre nom d'entreprise. Par exemple, dans mon cas j'ai enregistré les noms LaGraphiste, LaGraphiste Annie Mc Clure, LaGraphiste AMC, La Graphiste.... Cela ne coûte pas plus cher et évite qu'un compétiteur régional enregistre un nom pareil aux vôtres. De plus, cela vous donne un «plan B» si vous devez renoncer à l'un de ces noms. Par contre, un compétiteur pourrait sans problème choisir de s'incorporer au nom de LaGraphiste (c'est d’ailleurs le cas) et comme mon entreprise n'est pas incorporée, je ne peux rien faire pour empêcher cette personne d'incorporer son entreprise sous le même nom que mon enregistrement, et ce même si nous desservons la même région.

 

Informez-vous


Pour en savoir plus sur la loi sur la publicité légale des entreprises (voir section I pour les recours administratifs auprès du registraire provincial)
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FP_44_1%2FP44_1.htm

 

Pour en savoir plus, je vous invite à lire cet article écrit par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, en droit des sociétés et droit commercial.
http://www.fasken.com/fr/protection-des-marques-de-commerce-huit-mythes-qui-vous-couteront-cher/


Pour en savoir plus sur les droits d'auteurs et sur ce que vous pouvez protéger par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02394.html#quoi

 

L'enregistrement d'une marque de commerce par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr01369.html

 

Registraire des entreprises (Québec)
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/definition-et-regles.aspx

 

Constituer une société fédérale (Canada)
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs04839.html






Annie - LaGraphiste

Directrice artistique et graphiste depuis 1997, entrepreneure à plein temps depuis 2001, LaGraphiste enr. Annie Mc Clure se définit comme une artiste multidisciplinaire. Amoureuse du design publicitaire et de la programmation de site web, elle fera tout en son pouvoir pour vous assurer un service haut de gamme à des prix compétitifs. 

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